IDENTIFICATION DE L’ENTREPRISE
Entreprise individuelle Béatrice GOUIN (Nom commercial « ATELIER B.GOUIN »), Artisan en « Tapisserie d’ameublement en sièges » à 15 Route des Vallées 79220 LA CHAPELLE BÂTON
N° Immatriculation : 99483499200012
CONTRAT
Le devis signé constitue un engagement contractuel des deux parties. Il est valable pendant 30 jours à compter de sa date d’établissement.
La signature du présent devis ET le versement de l’acompte de 30% valent confirmation de commande et acceptation des présentes CGV.
Le présent devis n’est pas forfait au sens de l’article 1793 du code civil. Toute modification demandée par le client fait l’objet d’un avenant écrit, accepté par le client.
Toute demande d’annulation de la commande de la part du client doit être exceptionnelle et justifiée. Elle fait l’objet d’un accord écrit de l’entreprise individuelle ATELIER B.GOUIN.
Les Parties ne pourront être tenues pour responsables si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une quelconque de leurs obligations découle d’un cas de force majeure, au sens de l’article 1218 du Code civil ou d’aléas sanitaires ou climatiques exceptionnels indépendants de la volonté des Parties.
PRIX ET MODALITÉS DE RÈGLEMENT
Les montants sont exprimés en euros. La TVA n’est pas applicable conformément à l’article 293B du Code Général des Impôts (CGI).
Les moyens de paiement acceptés sont : chèque (sous réserve de présentation d’une pièce d’identité), virement bancaire et espèces dans les conditions et limites légales et réglementaires.
Un premier acompte de 30% encaissable est demandé à la signature du devis.
Le solde est réglé en totalité à la livraison ou à l’enlèvement des produits sur présentation de la facture définitive établie par l’entreprise individuelle ATELIER B.GOUIN.
La prestation n’est engagée qu’à réception de l’acompte. En cas de non réception de l’acompte dans un délai de 30 jours suivant la signature du devis, la commande pourra être annulée par l’entreprise individuelle ATELIER B.GOUIN.
En cas de non-paiement du solde sous 7 jours à la date d’émission de facture finale et conformément à l’article L. 441-10 du Code de commerce, tout retard de paiement donnera lieu à l’application de pénalités de retard calculées sur le montant de la facture, au taux de 15% par an, et ce, par jour de retard. Ces pénalités sont exigibles de plein droit, sans qu’un rappel soit nécessaire. En outre, une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 euros par facture impayée sera due par le client, conformément au décret n° 2012-1115 du 2 octobre 2012. L’entreprise ATELIER B.GOUIN se réserve le droit de réclamer des dommages et intérêts complémentaires, sur justificatif, si les frais de recouvrement effectivement engagés sont supérieurs à ce montant.
Toute rupture unilatérale de la part du client entraînera le versement d’une indemnité égale à 15% de la valeur du devis, au titre du préjudice subi.
CONDITIONS ENLÈVEMENT OU DE LIVRAISON DES PRODUITS
En cas d’Enlèvement des produits : L’enlèvement des produits est effectué par le client ou un tiers désigné par lui à ATELIER B.GOUIN. La date et l’heure de l’enlèvement sont convenue entre les deux parties au moins 24h00 à l’avance (non compris dimanches et jours fériés ou chômés).
En cas de Livraison des produits : sauf exception, la livraison est assurée sans frais supplémentaires à la demande du client, dans un rayon maximum de 30 km autour de l’atelier. La date et l’heure de la livraison sont convenue entre les deux parties au moins 24h00 à l’avance (non compris dimanches et jours fériés ou chômés). Au-delà de 30 km : au cas par cas, une livraison peut être envisagée. Dans ce cas, des frais de livraison peuvent être demandés.
DÉLAIS EXÉCUTION DE LA PRESTATION
La prestation est exécutée, après réception de l’acompte, dans les meilleures conditions de délai ou bien dans le délai précisé par le devis ou celui résultant d’un planning établi en accord avec le client.
Le client est averti en cas de retard important d’exécution (livraison fournitures, retard de chantier, cas exceptionnel, etc.) mais le retard ne peut donner lieu à aucune indemnité ou réduction de prix systématique.
CLAUSES DE RÉSERVE
Avant de commencer la prestation, l’entreprise individuelle ATELIER B.GOUIN peut émettre des réserves sur ses possibilités d’intervention et peut ainsi refuser d’exécuter les travaux.
Des réserves peuvent être émise notamment sur :
- La qualité du ou des composants que le client fournit pour la confection, la réfection ou la restauration de son produit
- Le respect des délais subordonné à la livraison des fournitures nécessaires à la mise en œuvre du produit
- L’état général du produit avant restauration
- La nature des travaux à effectuer sur les boiseries, constatés après dégarnissage du meuble
Les réserves sont formulées par écrit au client, qui doit en retour formuler son acceptation également par écrit.
Réserve de propriété : le transfert de propriété des produits livrés ou enlevés n’a lieu qu’à compter de la réception du paiement intégral du prix (encaissement effectif). Si l’échéance n’est pas respectée, la restitution du produit pourra être demandée.
GARANTIES
L’entreprise ATELIER B.GOUIN, artisan en « tapisserie d’ameublement en sièges », garantie une réalisation des travaux dans les règles de l’art.
Aucune réclamation ne sera admise en cas :
- d’altération prématurée :
- due à un usage anormal (ex : siège intérieur utilisé à l’extérieur)due à un nettoyage inapproprié
- due à l’action d’agents extérieurs (ex : animaux)
- de dégradation par le temps
RÈGLEMENT DES LITIGES
En cas de litige, les parties s’efforceront de trouver une solution amiable.
En l’absence d’accord après 30 jours à compter de la notification du litige par l’une des parties, le Médiateur de la Consommation pourra être saisi. L’entreprise ATELIER B.GOUIN a ainsi identifié ATLANTIQUE MÉDIATION CONSOMMATION (5 mail du Front populaire 44200 NANTES – 06 70 98 12 17 – consommation@atlantique-mediation.org) comme médiateur de la consommation pour un recours.
ASSURANCES
L’entreprise est assurée auprès de la MACIF. Contrat Multigarantie Activité Professionnelle n° 19191376. Ce contrat comporte les garanties suivantes : Responsabilité civile exploitation- Responsabilité civile professionnelle- Responsabilité civile biens confiés.
MACIF – MUTUELLE ASSURANCE DES COMMERÇANTS ET INDUSTRIELS DE FRANCE ET DES CADRES ET SALARIÉS DE L’INDUSTRIE ET DU COMMERCE.
Société d’assurance mutuelle à cotisations variables. Entreprise régie par le Code des assurances.
Siège social : 1 rue Jacques Vandier 79000 NIORT – 09 69 39 49 45 – relationgestion@macif.fr.
DONNÉES PERSONNELLES ET DROIT À L’IMAGE
En tant que responsable du traitement des données qu’elle collecte, l’entreprise individuelle ATELIER B.GOUIN s’engage à respecter le cadre des dispositions légales en vigueur. Toutes les données à caractère personnel sont collectées, archivées et supprimées dans le respect de la RGPD, entrée en vigueur le 25 mai 2018.
Sauf en cas d’opposition du client, l’entreprise individuelle ATELIER B.GOUIN peut utiliser des photographies et vidéos sur lesquelles apparaissent les biens des clients qui font l’objet de restauration pour ses propres supports de communication.